1 - Définitions :

  • Codata Services : la société propriétaire de la base de données.
    • Codata Services Sa
    • Société anonyme
    • Siège social : 143-145, Avenue du Bourgmestre Jean Materne à 5100 Namur – Belgique
    • Numéro d’entreprise BE 0505 976 645
  • Base de Données Codata : base de données constituée, gérée et mise à jour par Codata Services.
    • Les données étant relatives au retail et à l’immobilier commercial dans différents pays européens (notamment Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse)
    • La base de données comprenant - sans que cette définition soit limitative -
      • des données alphanumériques géoréférencées descriptives d’emplacements, de sites et de projets commerciaux
      • des données alphanumériques descriptives des enseignes, retailers et prestataires des secteurs du retail et de l’immobilier commercial
      • des données cartographiques
      • des données statistiques
  • Fichiers Xls et Fichiers Pdf : formats de fichiers utilisés pour le transfert de données issues de la Base de Données Codata. D’autres formats de fichiers peuvent être utilisés et sont dans ce cas désignés dans l’offre de prix transmise par Codata Services au client.
  • Client : personne morale ou personne physique à laquelle les données sont transmises contre paiement d’une redevance.
  • Redevance : Prix à payer par le Client selon une tarification établie par Codata Services, communiquée au client et acceptée par celui-ci. La redevance vaut pour une licence d’utilisation du fichier fourni pour une période d’une année prenant cours à la date indiquée sur facture.

2 - Objet du contrat

Les présentes conditions générales sont les seules valables, même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat du Client. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de licence d’utilisation de tout ou partie de la base de données Codata sous forme de fichiers de données ou de plans.

Ce contrat n’est en aucune manière un contrat de vente. La société Codata Services demeure propriétaire de la base de données et de tout ou partie d’extraits de celle-ci.

3 - Licence

3.1. Principes

La Base de données Codata, dont Codata Services est le producteur exclusif et le seul et unique propriétaire, est originale par les méthodes de collecte de données utilisées, par le choix et la disposition des informations, par les caractéristiques des informations qu’elle contient. Elle constitue une création intellectuelle protégée par les dispositions légales en matière de Propriété Intellectuelle, tant au titre du droit d’auteur qu’au titre du droit sui generis en tant que producteur de bases de données.

La licence consentie par Codata Services est une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, de tout ou partie de sa base de données reproduite sous formes de fichiers aux formats Xls, Pdf ou autres, dans les conditions définies ci-après. Dans ce cadre, le Client est habilité à utiliser la Base de données Codata pour ses besoins propres.

La concession d’une licence d’utilisation n’entraîne pas le transfert de droits de propriété au profit du Client. La Base de données Codata reste la propriété de Codata Services ou de ses auteurs, quels que soient la forme, le langage et le support.

Le client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Codata Services Sa et notamment s’interdit :

  • toute reproduction de tout ou partie de la Base de données Codata sur quelque support que ce soit,
  • toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification et/ou correction de la Base de données Codata et la reproduction en résultant,
  • toute représentation, diffusion, commercialisation de tout ou partie de la Base de données Codata,
  • toute mise à disposition, directe ou indirecte, de tout ou partie de la Base de données Codata, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, ou externalisation auprès d’un tiers.

Le client est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d’une simple omission. Le client est informé que les fichiers peuvent comporter des témoins pour le contrôle de leur utilisation.

De manière générale, le client s’engage à ne nuire en aucun cas aux intérêts de Codata Services Sa et s’interdit tout acte de concurrence directe ou indirecte par rapport aux produits et services de Codata Services Sa.

Deux exceptions sont toutefois admises aux principes ci-dessus énoncés : il s’agit du droit de reproduction et du droit d’intégration détaillés respectivement aux points 3.2 et 3.3 ci-après.

3.2. Droit de Reproduction et Redevance Complémentaire

3.2.1. - Par dérogation à l’article 3.1, le client est autorisé à un Droit de Reproduction de tout ou partie de la Base de données Codata dans un Cadre Limité.

Le Cadre Limité est défini comme suit :

  • Constitution de rapports, analyses et études à transférer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
  • Les dits rapports, analyses et études étant dans tous les cas établis dans le but d’apporter une proposition, une recommandation ou un conseil à la tierce partie.

Le Droit de Reproduction est défini comme suit :

  • Dans le cadre de la constitution des dits rapports, analyses et études, le client est autorisé à :
    • utiliser tout ou partie de la Base de données Codata,
    • à reproduire partiellement la Base de données Codata, à l’exclusion de toute reproduction « brute » des données,
    • à agréger tout ou partie de la Base de données Codata.

3.2.2. - Toute diffusion ou commercialisation de tout ou partie de la Base de données Codata reste interdite en dehors du cadre de la constitution de dossiers, rapports, analyses et études tels que définis ci-dessus.

3.2.3. - En contrepartie de l’autorisation accordée au point 3.2.1 ci-dessus, le client s’oblige à ce qui suit :

  • utiliser les données Codata uniquement à des fins professionnelles,
  • rester dans le Cadre Limité défini au point 3.2.1. ci-dessus,
  • toujours indiquer de manière non ambiguë origine et dates des données,
  • ne pas modifier les données sans indication claire et non ambiguë,
  • ne pas utiliser les données Codata pour l’élaboration d’une plaquette commerciale ou de tout autre support visant à promouvoir les produits et services du client,
  • s’acquitter d’une redevance complémentaire équivalente à 50% de la redevance annuelle de base de la licence.

3.3. Droit d’Intégration et Redevance Complémentaire

3.3.1 - Par dérogation à l’article 3.1, le client est autorisé à un Droit d’Intégration de tout ou partie de la Base de données Codata dans un Cadre Limité.

Le Cadre Limité est défini comme suit :

  • Intégration de tout ou partie de la Base de données Codata dans tout support mis à disposition de tiers à titre onéreux,
  • Les dits supports intégrant dans tous les cas des données d’autres origines, complémentaires aux données Codata,
  • Les dits supports ne pouvant en aucune manière être mis à disposition de tiers à titre gratuit.

Le Droit d’Intégration est défini comme suit :

  • Dans le cadre de la mise à disposition des dits supports à des tiers, le client est autorisé à :
    • utiliser tout ou partie de la Base de données Codata,
    • à reproduire tout ou partie de la Base de données Codata, à l’exclusion de toute reproduction « brute » des données,
    • à agréger tout ou partie de la Base de données Codata.

3.3.2. - Toute diffusion ou commercialisation de tout ou partie de la Base de données Codata reste

interdite en dehors du cadre défini à l’article 3.3.1. ci-dessus.

3.3.3 - En contrepartie de l’autorisation accordée au point 3.3.1. ci-dessus, le client s’oblige à ce qui suit :

  • utiliser les données Codata uniquement à des fins professionnelles,
  • rester dans le Cadre Limité défini au point 3.3.1. ci-dessus,
  • toujours indiquer de manière non ambiguë origine et dates des données,
  • ne pas modifier les données sans indication claire et non ambiguë,
  • ne pas utiliser les données Codata pour l’élaboration d’une plaquette commerciale ou de tout autre support visant à promouvoir les produits et services du client,
  • s’acquitter d’une redevance complémentaire équivalente à 100% de la redevance annuelle de base de la licence.

4 - Propriété

La base de données dont les données objet des présentes sont issues, est l’entière propriété de la société Codata Services Sa, en sa qualité d’auteur et de producteur, conformément à la législation en vigueur.

5 - Garanties - Responsabilité

Codata Services a apporté tous les soins raisonnables et selon les règles de l’art à la constitution de la base de données, objet de la présente licence. Toutefois, dans le cas où il resterait des erreurs ou anomalies, Codata Services ne saurait être tenue responsable de leurs conséquences.

Codata Services n’est pas responsable de l’usage fait par le Client des données issues de sa base de données. Le Client garantit Codata Services de tout recours relatif à l’usage de ces données.

6 - Durée

La licence est accordée par Codata Services au Client pour une durée d’une année à dater de la date de facturation. Le Client s’interdira toute utilisation ultérieure de la Base de données.

7 - Droit de rétractation

Les fichiers sont livrés instantanément par téléchargement, dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les fichiers qu’il a commandés sont disponibles au téléchargement.

Codata Services commence à exécuter sa prestation (téléchargement des données) conformément à la volonté du client et aux spécifications que le client a lui-même choisies, validées et /ou acceptées lors de sa commande.

Les parties conviennent donc que le téléchargement des fichiers ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

8 - Résiliation

La société Codata Services Sa se réserve le droit de mettre fin à la présente licence en cas de manquement du Client à ses obligations. La signification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation aura effet immédiat et le Client s’interdira toute utilisation ultérieure de la Base de données.

9 - Prix

La licence est soumise au paiement d’une redevance annuelle dont le prix est fixé en fonction de la nature du fichier objet de la commande. Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils sont fermes. Fichier par fichier, les prix sont proposés au client sur base d’une tarification disponible en ligne. A défaut, le prix sera proposé par Codata Services au client par devis envoyé par e-mail ou courrier postal.

Le prix unitaire par fichier peut être majoré de frais de gestion de la commande incluant les coûts du support sélectionné ou de frais de port. Dans ce cas, ces frais sont ajoutés au devis proposé au client. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

La société Codata Services se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause à la connaissance du client. Toutefois, les fichiers commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

10 - Paiement

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement ni livraison de fichier ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral préalable de la commande.

Le paiement peut être effectué par paiement en ligne sécurisé (sous réserve de disponibilité du service) ou par virement sur le compte mentionné sur le devis ou l’outil de commande en ligne.

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu’en euros.

11 - Livraison

Toute livraison est conditionnée à la réception de la validation du prix, des conditions de licence et, le cas échéant, du devis par le client et à la réception du paiement intégral de la commande sur le compte bancaire de Codata Services. Un avis ou une preuve de paiement est insuffisant.

11.1. - Mode de livraison / Délai

La livraison des fichiers se fait par téléchargement par les soins du client sur son propre ordinateur, à partir d’un lien de téléchargement communiqué par Codata Services.

Le lancement de l’exécution de la livraison par téléchargement est de la responsabilité du client.

Le délai maximum de téléchargement du fichier par le client est limité à quinze (15) jours.

11.2. - Conditions particulières

La société Codata Services s’autorise un droit de réserve et/ou d’annulation de certaines commandes :

  • notamment de commandes émanant de donneurs d’ordre dont les informations personnelles ou les informations relatives à la commande seraient insuffisantes,
  • ou de commandes pour lesquelles Codata Services n’arriverait pas à contacter le donneur d’ordre afin de vérifier son identité et la validité de sa commande

Toute commande passée le week-end (à partir du vendredi à 12h, le samedi, le dimanche) ne pourra être traitée qu’à partir du lundi matin à partir de 9 heures. Aucune réclamation ne pourrait être engagée contre Codata Services dans ce cas de figure.

11.3. - Modalités / Factures

Un e-mail de confirmation est envoyé au client au moment de la mise en ligne du lien de téléchargement de sa commande.

A chaque commande validée par le client sur le site de commande en ligne ou sur devis correspond une facture qui est envoyée par e-mail au client. La société Codata Services n’envoie pas de factures papier au client. Cette facture reprend le détail de la commande du client : prix des fichiers, frais de gestion et frais de port et TVA.

La société Codata Services décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d’un téléchargement, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d’un prestataire de Codata Services Sa, soit d’un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l’équipement informatique du Client.

12 - Contenu des fichiers

Le contenu des fichiers objets d’une commande sont dans tous les cas décrits sur les sites internet de Codata Services Sa ou sur le devis transmis au client.

Le client déclare en être parfaitement informé et renonce à toute réclamation éventuelle dès le moment où le fichier livré correspond au contenu annoncé.

13 - Litiges - Attribution de juridiction

Dans le cas d’une difficulté relative à l’interprétation ou exécution des présentes, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l’amiable. En cas de contestation, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Namur, même en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

Dans ce cadre, il est expressément convenu entre les parties que seule la version en français des présentes conditions générales de licence les engage réciproquement, les versions éditées dans d’autres langues étant disponibles à titre purement informatif afin de faciliter la compréhension entre les parties.

Identité client

Société / Entreprise :

Adresse :

Code Postal :

Localité :

Pays :

N° TVA :

Représentée par Mr / Mme :

Fonction :

Choix du type de licence :

Licence d’utilisation annuelle sans Droit de Reproduction ni d’Intégration telle que décrite à l’article 3.1 des présentes conditions. La souscription à cette licence engage le preneur à la confidentialité et à la non-divulgation des données Codata en dehors de la Société / Entreprise désignée ci-dessus.

Licence d’utilisation annuelle avec Droit de Reproduction telle que décrite à l’article 3.2 des présentes conditions.

Licence d’utilisation annuelle avec Droit d’Intégration telle que décrite à l’article 3.3 des présentes conditions.

(Cocher une seule case. Nous vous aidons volontiers à choisir la licence qui correspond à votre usage.)

Signature pour acceptation des Conditions Générales de Licence

Fait à ...................................................., le ...... / ...... / 20......

Signature
(précédée de la mention

« Bon pour acceptation, lu et approuvé »)

Cachet de la Société / Entreprise